La « loi Pacte », pour quoi ?

 

Par Xavier CORVAL, Président-fondateur d’EQOSPHERE

6 ans d’entrepreneuriat social, la direction d’une entreprise de statut commercial (SAS) que j’ai voulu dotée dès sa création de l’Agrément solidaire (puis ESUS) et une connaissance certaine du « monde des affaires », tant de la recherche de comportements et de modèles vertueux que de la violence et de l’hypocrisie là où on les attend le moins, m’amènent à ce court billet sur les enjeux du projet de « Loi Pacte » et de la transition écologique et solidaire.

 

Le projet de « loi Pacte » propose un nouveau concept, celui d’« entreprise à mission » d’utilité sociale ou environnementale. C’est une très bonne idée pour dynamiser et accueillir un nouvel état d’esprit, des entreprises et des dirigeants qui s’élèvent à plus de conscience et d’engagement sociétal dans leurs motivations et leur développement.

Nous considérons que c’est une belle étape vers une société plus équilibrée, moins matérialiste, plus libre et plus responsable grâce à des acteurs qui se décentrent du seul objectif d’enrichissement (cf les articles 1832 et 1833 du code civil qui servent actuellement de définition juridique de base de l’entreprise stipulent uniquement qu’elle « doit être constituée dans l’intérêt commun des associés »)

En même temps, ce projet suscite voire peut conforter des montages purement opportunistes, afin de capter une image positive…et des centaines de millions d’euros de financements publics et privés. Nous connaissions déjà des start-ups créant des holdings au sein desquelles une filiale est dotée de l’Agrément ESUS…mais le chiffre d’affaires et les bénéfices « filent » vers d’autres filiales et la maison-mère non paramétrées par cet Agrément.

En savoir plus sur l’agrément ESUS

 

Afin d’accompagner une véritable transition vers un modèle de développement caractérisé par la déconcentration des richesses, l’ « entreprise à mission » doit être une étape vers l’agrément ESUS ou toute structuration consacrant la primauté des missions d’intérêt général sur la concentration de l’enrichissement (on ne blâme pas le profit et la rentabilité !), plaie mondiale et cause de la plupart des dysfonctionnements sociaux et écologiques.

Il ne faudrait pas que certaines initiatives, s’arrêtant en chemin par naïveté ou manque d’audace, renforcent cette dérive en se bornant à privilégier la mission et la recherche d’impact sur l’impératif de déconcentration et de circulation des richesses.

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